Conditions générales d’utilisation

Préambule

Le présent site internet LexFiches est édité et exploité par Lexetudiants, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN [[991 424 581].

LexFiches est une plateforme en ligne dédiée à la vente et à la consultation de fiches de révision juridiques numériques (ci-après les « Produits »), accessibles à l’adresse : https://lexfiches.lexetudiants.fr.

L’accès et l’utilisation du site LexFiches sont soumis à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).



1. Objet du service

Le site LexFiches a pour objet de permettre aux utilisateurs de consulter et d’acheter des fiches juridiques numériques mises en ligne par Lexetudiants.

Les fiches sont exclusivement disponibles en format numérique (PDF), consultables en ligne depuis le compte utilisateur et téléchargeables après achat.



2. Accès au service et création de compte

L’accès au site est libre pour la consultation du catalogue de fiches.

La création d’un compte utilisateur est obligatoire pour : 
– effectuer un achat ; 
– consulter les fiches acquises ; 
– accéder à l’historique de ses commandes.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à maintenir ces informations à jour. 
Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite depuis son compte.



3. Utilisation du contenu acheté

Les fiches disponibles sur LexFiches sont protégées par le droit d’auteur. 
L’achat d’une fiche donne à l’utilisateur un droit d’utilisation strictement personnel et non exclusif. 

Il est strictement interdit de : 
– reproduire, diffuser ou revendre les fiches achetées ; 
– partager les fichiers sur des plateformes tierces ; 
– modifier ou extraire tout ou partie du contenu des fiches à des fins commerciales.

Toute utilisation non conforme pourra entraîner la suppression du compte utilisateur et, le cas échéant, des poursuites pour violation du droit d’auteur.



4. Responsabilité de Lexetudiants

Lexetudiants, en sa qualité d’exploitant du site LexFiches, agit comme éditeur et distributeur de contenu numérique. 

Lexetudiants ne garantit pas : 
– la compatibilité permanente des fichiers avec tous les appareils ou logiciels tiers ; 
– l’absence d’interruptions temporaires du site ou du service de téléchargement ; 
– l’exactitude absolue du contenu des fiches, celles-ci pouvant être sujettes à mise à jour.

Lexetudiants ne saurait être tenu responsable : 
– des dommages indirects liés à l’utilisation du site ou des fiches ; 
– d’une mauvaise utilisation des fichiers téléchargés ; 
– de tout dysfonctionnement résultant de facteurs techniques indépendants de sa volonté.

Toutefois, Lexetudiants s’engage à corriger dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement signalé via le formulaire de contact disponible sur le site.



5. Données personnelles

Les données collectées sur LexFiches (nom, prénom, adresse e-mail, historique d’achat, etc.) sont utilisées exclusivement pour la gestion du compte client, la facturation et l’accès aux produits numériques.

Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@lexetudiants.fr.



6. Suspension et suppression de compte

Lexetudiants se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, d’utilisation frauduleuse des fiches ou de diffusion non autorisée des produits numériques.



7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site LexFiches (textes, fiches, images, logos, structure du site) est la propriété exclusive de Lexetudiants. 
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée du site ou de ses éléments est interdite.



8. Modification du site et des CGU

Lexetudiants se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site à tout moment, sans préavis. 
Les présentes CGU peuvent être mises à jour à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.



9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. 
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français.



Dernière mise à jour : 1er novembre 2025.