Le présent site internet LexFiches est édité et exploité par Lexetudiants, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN [991 424 581].

LexProfs est un nom commercial utilisé par Lexetudiants pour désigner la plateforme de mise en relation entre étudiants et professeurs de droit, accessible à l’adresse : https://lexfiches.lexetudiants.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Lexetudiants, en sa qualité d’exploitant du service LexProfs, et tout Annonceur souscrivant une ou plusieurs options payantes sur la plateforme.

Les présentes conditions générales de vente (les “CGV“) régissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de tout achat par une personne physique non-commerçante (le “Client“) d’un produit sur le site “Lex’Fiches”: https://lexfiches.lexetudiants.fr (“le Site“)

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à tout achat sur le Site.

Par conséquent, tout achat de produits sur le Site entraîne l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le Site.

Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur au moment de la conclusion de la commande.

Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Le Site propose des produits sous formats numérique : des livres numériques (ebook).

Un livre numérique (ebook) est un contenu écrit, téléchargeable au format PDF.

Une fois l’achat réalisé, les produits proposés par le Site sont disponibles sans limitation de durée, ni d’utilisation.

Les produits achetés par le Client ne peuvent pas faire l’objet d’une communication ou d’une reproduction (à l’exception d’une impression des fiches sous format papier à des fins personnelles).

Les produits proposés sur le Site sont exclusivement numériques.

Le prix des produits affiché est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué au Client est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

La conclusion d’une commande sur le Site est réalisée par un formulaire de paiement en ligne disponible sur ce site.

La passation d’une commande nécessite en conséquence que le Client dispose d’une adresse mail valable.

Le paiement est réalisé via le site Paypal ou le site Stripe.

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV sans réserve.

La livraison des produits numériques s’entend par la mise à disposition immédiate du lien de téléchargement ou de l’accès au fichier, à compter de la réception du paiement.

Une fois le paiement réalisé, le Client recevra par mail une confirmation de sa commande. Il pourra alors commencer à utiliser le produit acheté.

Concernant les livres numériques (ebook), ils sont protégés par un mot de passe. Pour accéder au mot de passe, le Client doit se référer aux instructions contenues dans l’email de confirmation de commande. Le mot de passe n’est pas celui que le Client a rentré au moment de la commande.

Exclusion du droit de rétractation de l’article L221-18 du Code de la consommation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu à distance.

Toutefois, l’article L221-28 du Code de la consommation exclut l’application de ce droit de rétractation dans plusieurs hypothèses visées par l’article.

Plus précisément, l’article L221-28 13° exclut le droit de rétractation pour les contrats “de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

• a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
• b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
• c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. »

Les formations en ligne et les fiches de révision proposées par le Site sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel pour lequel le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

En conséquent, le droit de rétractation n’est pas applicable à partir de la réception du produit par le Client.

Tout contrat conclu via le Site est soumis à la loi française. 

Toute contestation relative à un contrat conclu via le Site relève de la compétence exclusive des tribunaux situés à Montpellier.